Etre un organisme d'intérêt général ?

Extrait des statuts du Fonds "Transmission et Fraternité"

Article 2 - Objet

Le Fonds de dotation a pour objet de soutenir des organismes privés sans but lucratif d’intérêt général, ou exceptionnellement publics-, poursuivant des missions, actions ou programmes, agissant en faveur des personnes en difficulté et particulièrement des personnes âgées, des personnes en situation de précarité, isolées, handicapées, malades ou en fin de vie.

Seuls les projets des organisations sans but lucratif qui sont d'intérêt général au sens fiscal du terme peuvent être examinés. Les fonds de dotation sont destinés à réaliser ou à soutenir des œuvres ou des missions d’intérêt général et/ou de distribuer leurs propres fonds à des organismes d’intérêt général.

La liste des organisations sans but lucratif qui peuvent émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs et bénéficier ainsi du régime fiscal du mécénat est limitée. Ce sont en particulier :

- des fondations ou associations reconnues d'utilité publique

- des œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique..., à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

- des établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par les ministères ad hoc,

- des associations cultuelles et de bienfaisance,

- des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui favorisent leur logement ou qui leur fournissent gratuitement et à titre principal, des soins.

En ce qui concerne la notion d’« intérêt général », rappelons tout d’abord que seule l’administration fiscale la définit en exigeant que trois conditions soient remplies :

  • Avoir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques »,
  • Avoir une gestion désintéressée et ne pas exercer d’activité lucrative de manière prépondérante,
  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes : autrement dit, l’association doit être « ouverte ».

Ce dernier point a été à de nombreuses reprises sujet à interprétations diverses.

La loi du 1er août 2003, complétée par un décret d'application du 12 juillet 2004 et une instruction fiscale n° 164 du 19 octobre 2004, a institué une procédure de rescrit fiscal.

Grâce à cette procédure, les organisations sans but lucratif peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles répondent aux critères pour que les dons qu'elles reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. À sa demande, l'organisme recevra et remplira un dossier, qu'il renverra par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale des services fiscaux.

L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (Article L 80 C du livre des procédures fiscales).

A défaut de rescrit, nous demandons aux associations qui nous sollicitent de joindre à leur dossier l'attestation dont un modèle est fourni sur ce site (onglet "Nous solliciter", colonne de droite "Documents").

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